La gazette à parcouru le web pour vous.
Chien qui aboie : ce que dit la loi
Concernant les aboiements, on parle de bruits de comportement ou de bruits domestiques. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique :
- article R.1334-31 : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, Durée, répétition, intensité... Un seul de ces critères suffit pour demander au propriétaire de faire taire son animal.
Faire constater l'infraction
Les officiers de police judiciaire, mais aussi les agents de police municipale, sont habilités à constater ce type d'infraction.Contactez la mairie, ils se déplaceront pour apprécier sur place le bruit. Le propriétaire du chien perturbateur pourra se voir condamner : d'une amende de 450 € .
